ART. 5	N°3980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3980
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 5
À la fin del’alinéa 10, substituer aux mots : 
« , dans le cadre d’uneconvention de coopération avec un établissement publicd’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans lesconditions fixées à l’article L. 812‑12, conclue enapplication de l’article L. 812‑4, qui prévoit les modalitésde contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires àl’obtention de ce diplôme national par les étudiants, les apprentisou les stagiaires. »
les mots : 
« . L’accréditation estdélivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avisconforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pourl’accréditation des établissements relevant de ce dernier. L’arrêtéemporte habilitation des établissements concernés à délivrer lediplôme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit deux procéduresdistinctes pour accréditer les établissements à même de délivrer lediplôme national de premier cycle en sciences et techniques del’agronomie: 
- Une procédure visant lesétablissements publics d’enseignement supérieur agricole, lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel et les établissements d’enseignement supérieur privésà but non lucratif qui font l’objet d’une accréditation directe parle Ministère de l’agriculture; 
- Une procédure visant lesétablissements d’enseignement supérieur privés qui font l’objetd’une convention de coopération avec un établissement publicd’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité. 
Afin de simplifier la procédure etgarantir un niveau d’exigence et une homogénéité desformations, cet amendement propose que l’ensemble desétablissements fassent l’objet d’une même procédure d’accréditationpar le Ministère de l’agriculture.