ART. 7	N°3981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3981
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, supprimer les mots : 
« dans un établissementvétérinaire, ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« présent dans cetétablissement, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots : 
« dans un établissementvétérinaire, ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« présent dansl’établissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoitque certains actes vétérinaires pourront être effectués parune personne, non vétérinaire, salariée de l’établissement,justifiant des compétences nécessaires et inscrite sur une listetenue par l’ordre des vétérinaires. Ils seront réalisés sous laresponsabilité et en la présence d’un ou des vétérinaires exerçantdans l’établissement de soins. 
Il vise ainsi à limiter laproblématique des déserts vétérinaires. En effet, un nombrecroissant de territoires souffre d’un déficit devétérinaires travaillant dans laruralité. Désormais, seuls 16,4 % des 21 000 inscrits àl’ordre national des vétérinaires exercent encore auprèsdes éleveurs et de leurs bêtes. Les autres seconsacrent exclusivement ou presque aux animauxdomestiques. 
Ces lacunes dans le maillageterritorial ont des conséquences importantes sur la santé desanimaux, et plus largement sur le maintien de l’activité d’élevage.Elles interrogent, notamment sur la capacité de la Ferme France àfaire face aux épizooties qui touchent les élevages( la MHE chez les bovins (maladie hémorragique épizootique) ou lagrippe aviaire chez les volailles, par exemple). 
Cet amendement propose donc deconsolider la capacité d’action des cabinets vétérinaires enpermettant aux salariés et aux élèves vétérinaires habilités deréaliser des actes vétérinaires hors établissements. Celasemble d’autant plus légitime que les vétérinaires en ruralitépeuvent être amenés régulièrement à se déplacer plutôt qu’à exercerdans leur cabinet. Cet amendement propose en outre de supprimerl’obligation de présence du vétérinaire tutélaire, sans mettre finpour autant à sa responsabilité.