ART. 7	N°3982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3982
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 16° En période de crisesanitaire, les personnes mentionnées au 14° et 15° duprésent article sont habilitées à établir des soins d’urgence, àréaliser des autopsies et des euthanasies, en dehors del’établissement vétérinaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser lessalariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires ainsique les élèves inscrits dans des écoles vétérinaires, à établir dessoins d’urgence, à réaliser des autopsies et des euthanasies, endehors de l’établissement vétérinaire, en cas de crisesanitaire. 
Le manque de vétérinaires est de plus en plus patent dans leszones rurales. Selon le ministre Marc Fesneau, le nombre devétérinaires y a diminué de près 20% en cinq ans. Et le manquede vétérinaires en élevage dans les zones rurales pourraits’aggraver dans les années à venir, notamment en raison del’attrait des jeunes générations pour les soins aux animaux decompagnie ou aux chevaux. À défaut de remplacement par les jeunespraticiens des anciens vétérinaires ruraux proches de laretraite, le manque de couverture vétérinaire dans certaineszones d’élevage s’aggravera.
En conséquence, un nombre croissants d’éleveurs ont desdifficultés à faire soigner leurs bêtes. Alors que certainesmaladies ou certains actes requièrent une intervention urgente,les éleveurs doivent parfois attendre de longues heures avant depouvoir avoir une intervention vétérinaire, notamment en périodede crise sanitaire où ces derniers sont particulièrementsollicités. 
En outre, ce manque de vétérinaires conduit à des difficultésd’indemnisation pour les éleveurs faisant face au décès d’unde leur animal. En effet, les éleveurs doiventthéoriquement faire valider les attestations par desvétérinaires ayant réalisé les soins déclarés, cequi constitue une difficulté supplémentaire dans lesdéserts vétérinaires.