ART. 8	N°3983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3983
présenté par
Mme Bassire, M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’enNouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingenceslocales, notamment l’étroitesse géographique des territoiresultramarins et les surface agricoles limitées, les politiquespubliques veillent à mettre en œuvre tous les moyens nécessairespour lever les obstacles formels et informels à la création,l’adaptation et la transmission des exploitations ainsi qu’àl’installation des agriculteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’intégrer « le réflexe outre-mer » à la fabrication de lanorme, en l’espèce en matière de création, d’adaptation et detransmission des exploitations agricoles ainsi que d’installationdes agriculteurs.
Compte tenu du contexte local propre à chaque territoireultramarin en termes notamment de géographie et de démographie,il est sur le terrain extrêmement difficile pour un jeuneagriculteur de s’installer notamment « hors cadre familial », et enparticulier de faire face à un ensemble de résistances localestant formelles qu’informelles ...
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner àl’esprit de l’article 8 du présent projet de loi la plénitude deseffets escomptés en Outre-Mer, en complétant a due proportion salettre.