ART. 8	N°3984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3984
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
------------
ARTICLE 8
A l’alinéa 5, substitueraux mots :
« d’investisseursprivés »,
les mots :
« personnesphysiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 fixe les grandsobjectifs des politiques publiques agricoles pour 2025-2035 :celles-ci doivent favoriser le maintien et le développement, lacréation, l’adaptation et la transmission des exploitationsagricoles.
Il prévoit qu’afinde favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoleset l’adaptation des exploitations agricoles au changementclimatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés descollectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseursprivés d’accroitre la mobilisation de fonds. 
Cet amendement vise à limiter laspéculation foncière en prévoyant que seules les personnesphysiques, et non pas l’ensemble des investisseurs privés, pourrontinvestir dans le portage du foncier agricole.