ART. 8	N°3985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3985
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
------------
ARTICLE 8
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la transmission des biensagricoles, notamment du foncier agricole. », 
les mots :
« au foncier agricole, enveillant notamment à : ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
 
« 1° Conditionner lesrégimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservationdes biens transmis pour une longue durée ; 
« 2° Faire évoluer lesdispositifs d’exonération des plus-values professionnelles pourfavoriser l’installation de jeunes agriculteurs ou à des personnesnon issues du monde agricole ; 
« 3° Augmenterl’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti dontbénéficient les terres agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que ce projet de loi aurait dû être l’occasiond’aborder la question de la régulation du foncier agricole et de satransmission, en incluant notamment des mesures fiscales. Encommission des affaires économiques, le seul amendement ayantété déclaré recevable sur la question est l’amendement durapporteur fixant un objectif non contraignant de mise en placed’une réforme de la fiscalité applicable à la transmission desbiens agricoles avant 2025. 
Les auteurs de cet amendementproposent de préciser les attendus de cette réforme, et proposentd’élargir le spectre à l’ensemble de la fiscalité sur le foncieragricole. Ils appellent notamment à : 
1° Conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à desengagements de conservation des biens transmis pour une longuedurée; 
2° Faire évoluer les dispositifs d’exonération desplus-values professionnelles pour favoriser l’installation dejeunes agriculteurs ou à des personnes non issues du mondeagricole; 
3° Augmenter l’exonération partielle de taxe sur le fonciernon bâti dont bénéficient les terres agricoles.