ART. 10	N°3993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3993
présenté par
M. de Courson, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
------------
ARTICLE 10
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 26, supprimer lesmots : 
« qu’elles doivent être enmesure de présenter sur demande de l’autoritéadministrative ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simpilficationadministrative, cet amendement vise à supprimer l’obligation pourles personnes ayant eu recours au dispositif de conseil etd’accompagnement, d’être en mesure de présenter leur attestationsur demande de l’autorité administrative. A l’heure de ladématérialisation des relations avec l’administration, cettecontrainte ne semble ni proportionnée ni légitime.