APRÈS ART. 12	N°3994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3994
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 322‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’interdiction d’offre aupublic prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire etfinancier ne s’applique pas à la proposition de parts d’ungroupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lorsqu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditionsdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de créer un nouvel outilspéculatif, qui risque de surenchérir le prix du foncier, cetamendement de réécriture globale propose de renforcerl’attractivité des Groupements forestiers agricolesmutuels. 
Les groupements forestiersagricoles mutuels ont été mis en place afin d’aider le fermier dansl’achat du foncier agricole, d’assurer son maintien sur les lieux,de maintenir la structure de son exploitation et de faciliter ainsil’installation de jeunes agriculteurs. Ainsi, le GFA achète lefoncier pour le compte du fermier en place qui ne souhaite pasacquérir, ou qui ne se trouve pas en capacité de l’acquérir. Suiteà l’achat, le GFA conclut un bail rural à long terme au profit dufermier en place. Par ce fait, le fermier se voit sécuriser par lanon-reprise pour exploitation du propriétaire (GFA). 
Dans la Marne les premiers GFAMsont apparus dès 1972 sous l’impulsion de la FDSEA qui en ainstallé 1 par canton; soit 28 GFAM qui regroupent 2800 porteurssur 2800 ha. Une rentabilité locative de 2 à 3 % brut est garantie;le rendement patrimonial est potentiellement attractif par unerevalorisation annuelle. La fiscalité est adaptée avec lapossibilité d’application du régime du micro-foncier, l’exonérationpartielle sur l’ISF et la transmission à titre gratuit; et sonfaible niveau de risque en fait un placement sécurisé.
Cependant, la constitution d’un GFAmutuel implique de mobiliser des investisseurs selon des moyensqui, parfois, imposent de souscrire à la procédure de l’offre aupublic de titres prévue par le code monétaire et financier,particulièrement lourde et couteuse pour des structures de taillemodeste. 
Cet amendement, travaillé avec laFNSEA, propose donc que l’interdiction d’offre au public endehors du cadre posé par code monétaire et financier ne s’appliquepas à la proposition de parts d’un GFA existant ou à constituer ausein d’une zone géographique limitée, dès lors qu’elle s’adresse àdes investisseurs locaux, dans des conditions déterminées pardécret.