ART. 13	N°3996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3996
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance,toute mesure afin de modifier ou supprimer des infractionsrelevant du droit pénal de l’environnement.
Les auteurs de cet amendement contestent le recours à unehabilitation à légiférer sur ordonnance pour un sujet aussiimportant qu’un révision du régime de répression. Ils souhaitent, aminima, que le Gouvernement fasse état des réformes qu’ilentend porter pour adapter l’échelle des peines et prévoir desobligations de restauration écologiques. 
Ils rappellent en outre que la nature est l’outil premier desagriculteurs, et que les dommages causés à l’environnement ont desconséquences particulièrement importantes pour les agriculteurseux-mêmes. Ils appellent donc à ce que le rééchelonnement despeines soit une remise en cohérence, sans être pour autant un”laisser-faire”.  
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il est demandé la suppression decet article.