ART. 13 BIS	N°3997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3997
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« L’autorité administrativeveille à ce que le contrôle des normes sanitaires etenvironnementales dans les exploitations soit proportionnel auxatteintes potentielles à la législation en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles peuventêtre soumises à de multiples contrôles relevant du champ du domainedu droit du travail, du contrôle des aides de la PAC, ou de laconformité à la législation de protection de l’environnement. Surce dernier point, les exploitants sont soumis à une diversitéimportante de normes : la « directive nitrates » (2) ; laréglementation relative à l’eau ; les textes législatifs etréglementaires relatifs à la protection des espèces et des habitats; le contrôle des installations classées protection del’environnement (ICPE) pour les élevages). 
Suivant leur finalité, ledéclenchement des enquêtes et des inspections est de la prérogative:
– soit des services déconcentrés de l’État, à savoir les DDTM/DDPPet les directions régionales de l’environnement, de l’aménagementet du logement (DREAL) ;
– soit de l’Office français de la biodiversité (OFB). 
Sans remettre en cause lalégislation relative à la protection de l’environnement, lesauteurs de cet amendement appellent à une meilleure prise en comptedu mal-être de certains exploitants face à la multiplication descontrôles. Il propose d’inscrire un principe général deproportionnalité des contrôles de l’autorité administrative, pourque des exploitations dont les externalités négatives sont parnature limitées, ne fassent pas l’objet de contrôles constants.