APRÈS ART. 13 BIS	N°3998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3998
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Les agents commissionnés etassermentés en poste à l’Office français de la biodiversité nepeuvent pas être astreints au port d’arme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, le port del’arme par les agents de l’OFB découle d’une obligationréglementaire relevant du statut des personnels de l’OFB. 
Le code de l’environnement prévoitque “les agents commissionnés et assermentés sont astreints selondes modalités fixées par un arrêté du ministre chargé del’environnement au port d’arme et à porter l’équipement et lessignes distinctifs qui leur sont fournis par l’établissement.”
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que le port ne constitue pas une condition sinequa non du bon déroulement des contrôles menés dans lesexploitations agricoles. Pire, elle est de nature àétablir un climat de suspicion entre les parties prenantes età éveiller le mal-être et le ressentiment chez lesagriculteurs. 
Les auteurs de cet amendementproposent d’inscrire dans la loi la non-obligation du port d’armedes agents de l’OFB.