APRÈS ART. PREMIER	N°3999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3999
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre préliminaire du code ruralet de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsirédigé :
« Art. L. 5. – Les dispositionslégislatives de transposition d’une directive européenne en matièreagricole allant au-delà de ce qui est expressément prévu par lanorme européenne sont réputées nulles et nonavenues. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lasurtransposition des directives européennes en matièreagricole. 
La sur-transposition ou «surrèglementation » est une « pratique des autorités nationalesconsistant à aller au-delà des exigences de la législation de l’UElors de la transposition ou de la mise en œuvre au niveau de l’Étatmembre », d’après la définition de la Commission européenne dans sacommunication au conseil Une réglementation intelligente au sein del’Union européenne du 8 octobre 2010.
La France a tendance à ne pas selimiter à intégrer dans son droit national les exigences desdirectives et à recourir à une « surtransposition » des normes.Cette pratique crée des distorsions de compétence entre les Etatseuropéens, et a des conséquences potentiellement importantesen matière de compétitivité du secteur agricole. 
Aussi, les auteurs de cetamendement proposent que toute surtransposition en matière agricolesoit réputée nulle et non avenue.