APRÈS ART. 14	N°4000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4000
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le chapitre II dutitre Ier du livre IV du code del’environnement est complété par une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Adaptation des normescalendaires
« Art. L. 412‑21. – Le représentant del’État dans le département détermine par arrêté, enfonction des spécificités et des conditions climatiques etpédologiques du département, les périodes d’interdictionsuivantes :
« 1° Les dates dedestruction et de taille des haies ;
« 2° Les datesd’épandage ;
« 3° Les datesd’interdiction de broyage et de fauchage des jachères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aupréfet d’adapter, à l’échelle du département, les datesd’interdiction de destruction et de taille des haies, d’épandage,de broyage et de fauchage des jachères.
Les calendriers d’interdiction -aujourd’hui déterminés à l’échelle nationale, voire européenne, serévèlent aujourd’hui peu adaptés à la diversité des contraintesmétéorologiques, environnementales ou typographiques qui pèsent surles territoires français.
Les auteurs de cet amendementappellent donc à décentraliser les règles afin de mieux les adapterà la réalité des territoires, sans revenir pour autant surl’impératif de protection de la biodiversité.