ART. 15	N°4001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4001
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituerà la référence :
« l’articleL. 511‑1 »
les mots :
« déclaration ou àenregistrement au titre de l’article L. 511‑2 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les activitésagricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer despollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé desriverains et pour l’environnement, relèvent de la législation desinstallations classées.
Ces activités sont énumérées dans une nomenclature quiles soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou dedéclaration en fonction de l’importance des risques ou desinconvénients qui peuvent être engendrés :
Déclaration : pour les activités les moins polluantes etles moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture estnécessaire
Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiéevisant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pourprévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
Autorisation : pour les installations présentant lesrisques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faireune demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrantl’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser lefonctionnement.
Les  installations classées pour la protection del’environnement (ICPE) au titre des activités agricoles sechiffraient à 120 000 installations en 2020. Plus de la moitiédes élevages français sont des ICPE. En l’état de la nomenclaturedes ICPE, ces installations relèvent essentiellement du régime dedéclaration (90 %) et, dans une moindre mesure, des régimesd’enregistrement (8 %) et d’autorisation (2 %). 
Les contraintes sur les ICPE agricoles ont été peu à peuallégées ces dernières années: 
À la demande de la profession agricole, le champ d’applicationdu régime de déclaration avec contrôles périodiques a été fortementréduit en 2016; 
Le Gouvernement porte actuellement un projet d’alignement desseuils français avec les seuils européens: certaines rubriquessoumises à étude d’impact systématique pourraient relever d’unexamen “au cas par cas”. Concrètement, il ferait passer lesseuils de l’évaluation environnementale systématique de 40.000 à85.000 emplacements pour les élevages intensifs de volaille ; de2.000 à 3.000 emplacements pour les porcs de production ; de 750 à900 emplacements pour les truies. 
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est légitime desoutenir l’élevage français en luttant contre la décapitalisationdes cheptels bovin, ovin et caprin, et contre notre dépendanceaccrue aux importations de viande de porc et de volaille. Ilsreconnaissent la nécessité de certaines simplification etsoutiennent la réduction des délais d’installation pour certainstypes d’exploitations agricole de taille intermédiaire oufamiliale. 
Les installations soumises à autorisation sont extrêmementminoritaires, les plus à risque et susceptibles de nuire àl’environnement.  Cet amendement vise donc à exclure lesinstallations soumises à autorisation du bénéfice de l’article 15,qui restreint la durée des contentieux pour les élevagesde  bovins, de porcs, de lapins, de volailles et degibiers à plumes, ainsi que pour les couvoirs et lapisciculture.