ART. 19	N°4002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4002
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« ChapitreIer ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants :
«  Chapitre II :Organisations syndicales d’exploitants agricoles 
« Art. L. 501‑1. – L’ensemble desorganisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissentles conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation àêtre représentées au sein des commissions ainsi que dans lescomités professionnels ou organismes de toute nature investis d’unemission de service public, ou assurant la gestion de fonds publicsou assimilés, où siègent des représentants des exploitantsagricoles.
« La présente dispositionn’est pas applicable aux établissements et organismes dont lescompétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produitssous signe d’identification de la qualité et de l’origine.
« Art. L. 501‑2. – Dans les départements,sont habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes mentionnés à l’article L. 500‑1,selon les modalités fixées par les dispositions régissant cesstructures, les organisations syndicales à vocation généraled’exploitants agricoles qui satisfont aux conditionssuivantes :
« 1° Justifier d’unfonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans aumoins ;
« 2° Avoir obtenu dans ledépartement plus de 10 % des suffrages exprimés lors desélections à la chambre d’agriculture (collège des chefsd’exploitation et assimilés) ; lorsque deux organisationssyndicales ont constitué une liste d’union ayant obtenu plus de20 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l’une etl’autre à cette condition.
« La condition d’anciennetéprévue au 1° ci-dessus est remplie par une organisation issuede la scission d’une organisation remplissant elle-même cettecondition ou de la fusion d’organisations dont plus de la moitiéremplissaient cette condition.
« La liste des organisationsrépondant à ces conditions est établie et tenue à jour par lepréfet.
« La radiation d’uneorganisation ne peut être prononcée qu’après que celle-ci a étémise à même de présenter ses observations.
« Art. L. 501‑3. – Dans lesrégions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes mentionnés à l’article L. 501‑1,selon les modalités fixées par les dispositions régissant cesstructures, les organisations syndicales à vocation généraled’exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins desdépartements de la région, figurent sur la liste prévue au dernieralinéa de l’article L. 501‑2.
« La liste de cesorganisations est établie et tenue à jour par le préfet derégion.
« Art. L. 501‑4. – Sont habilitéesà siéger au sein des commissions, comités professionnels ouorganismes à caractère national, mentionnés à l’articleL. 501‑1, selon les modalités fixées par les dispositionsrégissant ces structures, les organisations syndicales à vocationgénérale d’exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départementsau moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa del’article L. 501‑2.
« La liste de cesorganisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé del’agriculture. »
« Art. L. 501‑5. – La composition descommissions, comités professionnels ou organismes mentionnés àl’article L. 501‑1 est revue conformément aux dispositions desarticles L. 501‑2 à L. 501‑4 dans les six mois suivantchaque renouvellement des chambres d’agriculture.
« Les nominationséventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restantà courir des mandats considérés. »
« Art. L. 501‑6. – Il est instituéun financement public des organisations syndicales à vocationgénérale d’exploitants agricoles figurent sur la liste prévue audernier alinéa de l’article L. 501‑2. Le montant des créditsinscrits sur le budget du ministère de l’agriculture et de la pêchepour être affectés à ce financement est réparti au prorata dunombre de suffrages obtenus dans l’ensemble des départements parchacune d’elles lors des dernières élections aux chambresd’agriculture, rapporté au total des suffrages obtenus parl’ensemble de ces organisations, selon des modalités définies pardécret.
« Pour l’application dupremier alinéa, les suffrages obtenus par des organisationssyndicales habilitées ayant présenté une liste d’union sontrépartis à parts égales entre ces organisations.
« Les organisations syndicalesbénéficiaires d’un financement public sont tenues de tenir unecomptabilité retraçant l’utilisation des crédits ainsi attribués.Au titre de chaque année civile, elles établissent un compte renduqu’elles communiquent dans le premier semestre de l’année suivanteau ministère chargé de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations syndicalesd’exploitants agricoles sont un maillon essentiel dans laconception et la mise en œuvre des politiques publiques agricoles,au niveau national et local.
Elles assurent la représentationdes agriculteurs dans leur diversité et permettent l’expression decourants d’opinion différents.
Or les critères d’appréciation deleur représentativité, les modalités de représentation dans lesdifférentes instances et la clef de répartition des financementspublics entre syndicats sont fixés par décret. Ces règles sontsouvent remaniées à l’approche des élections aux chambresd’agriculture, sur une simple décision politique émanant duministère de tutelle.
Conformément à l’article 34 dela Constitution, qui dispose que la loi détermine les principesfondamentaux du droit syndical et à l’instar de ce qui est prévupour les organisations syndicales de salariés, le présentamendement propose l’inscription dans la partie législative du coderural des articles R. 514‑37 à R. 514‑37, relatifs à lareprésentation des organisations professionnelles d’exploitantsagricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonctionde leurs résultats aux élections aux chambres d’agriculture. Ilprévoit également une répartition transparente et démocratique desfinancements publics, au prorata du nombre de suffrages obtenus parchaque organisation lors des dernières élections aux chambresd’agriculture.