APRÈS ART. 15	N°4004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4004
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voiejuridictionnelle du classement de parcelles pour erreur manifested’appréciation, l’autorité compétente peut prendre aux fins derégularisation, dans le respect de l’autorité de la chose jugée,une délibération sans nouvelle enquête publique, et sans passer parl’une des procédures définies aux articles L. 153-31, L. 153-41 ouL. 153-45, en se fondant sur les actes de procédure accomplis pourl’adoption des dispositions censurées, notamment lorsque desobservations ou remarques ont été formulées précisément sur leclassement litigieux par toute personne ayant intérêt à agir et, oule commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publiquerelative à l’élaboration du plan local d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence duConseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de LaLonde-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’unedécision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’unPLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie lerèglement dans un sens déterminé de sorte de substituer, enapplication de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, denouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’ilappartient à cette autorité de faire application, selon la natureet l’importance de la modification requise, de l’une des procéduresde révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU,prévues respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L.153-45 du même code, en se fondant le cas échéant, dans le respectde l’autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédureaccomplis pour l’adoption des dispositions censurées par lejuge. 
Or, reprendre de telles procédures est chronophage etcontrevient, par exemple dans le cas de parcelles dont leclassement au PLU a été annulé et dont la destination agricole aété en théorie rétablie par voie juridictionnelle, à l’installationrapide d’un agriculteur.
En pratique, après une procédure devant la juridictionadministrative qui peut durer jusqu’à 2 voire 3 ans,l’administration concernée peut « jouer la montre » pendant aumoins une année supplémentaire : c’est donc en toute hypothèse,pour l’agriculteur concerné, la « double peine » d’autant que lalimite d’âge légale pour l’installation d’un jeune agriculteur estde 40 ans révolus … 
Aussi, conformément à la position de la doctrine à l’occasion ducommentaire de l’arrêt susmentionné du Conseil d’Etat, notamment del’avocat Maître Pierre Soler-Couteaux dans la Revue de DroitImmobilier (RDI, Dalloz) qui estime « par exemple que dans le casde l’annulation du classement de parcelles pour erreur manifested’appréciation, l’administration puisse prendre une délibérationsans même une nouvelle enquête publique dès lors que leurspropriétaires (ou le commissaire-enquêteur) auront formulé desobservations ou remarques précisément sur le classement litigieuxdans le cadre de l’enquête », l’objet du présent amendement est desimplifier la procédure notamment dans le cas de parcelles àvocation agricole.