APRÈS ART. 15	N°4005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4005
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voiejuridictionnelle du classement de parcelles à vocation agricolepour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente peutprendre aux fins de régularisation, dans le respect de l’autoritéde la chose jugée, une délibération sans nouvelle enquête publique,et sans passer par l’une des procédures définies aux articles L.153-31, L. 153-41 ou L. 153- 45, en se fondant sur les actes deprocédure accomplis pour l’adoption des dispositions censurées,notamment lorsque des observations ou remarques ont été formuléesprécisément sur le classement litigieux par toute personne ayantintérêt à agir et, ou par le commissaire-enquêteur dans le cadre del’enquête publique relative à l’élaboration du plan locald’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence duConseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de LaLonde-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’unedécision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’unPLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie lerèglement dans un sens déterminé de sorte de substituer, enapplication de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, denouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’ilappartient à cette autorité de faire application, selon la natureet l’importance de la modification requise, de l’une des procéduresde révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU,prévues respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L.153-45 du même code, en se fondant le cas échéant, dans le respectde l’autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédureaccomplis pour l’adoption des dispositions censurées par lejuge.
Or, reprendre de telles procédures est chronophage etcontrevient, dans le cas de parcelles dont le classement au PLU aété annulé et dont la destination agricole a été en théorierétablie par voie juridictionnelle, à l’installation rapide d’unagriculteur.
En pratique, après une procédure devant la juridictionadministrative qui peut durer jusqu’à 2 voire 3 ans,l’administration concernée peut « jouer la montre » pendant aumoins une année supplémentaire : c’est donc pour l’agriculteurconcerné la « double peine » d’autant que la limite d’âge légalepour l’installation d’un jeune agriculteur est de 40 ans révolus...
Aussi, conformément à la position de la doctrine à l’occasion ducommentaire de l’arrêt susmentionné du Conseil d’Etat, notamment del’avocat Maître Pierre Soler-Couteaux dans la Revue de DroitImmobilier (RDI, Dalloz) qui estime « par exemple que dans le casde l’annulation du classement de parcelles pour erreur manifested’appréciation, l’administration puisse prendre une délibérationsans même une nouvelle enquête publique dès lors que leurspropriétaires (ou le commissaire-enquêteur) auront formulé desobservations ou remarques précisément sur le classement litigieuxdans le cadre de l’enquête », l’objet du présent amendement est desimplifier la procédure dans ce cas d’espèce circonscrit aux seulesparcelles à vocation agricole.