ART. 2	N°4012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4012
présenté par
M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant :
« Il soutient l’élaboration denormes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture desrégions ultrapériphériques françaises, en matière sanitaire etphytosanitaire, dans le cadre d’un environnementdurable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’Étatsoutient l’élaboration de normes européennes adaptées auxspécificités de l’agriculture des territoires d’Outre-mer.
En effet, le présent projet de loi ne concerne pas lesagriculteurs ultramarins, les exploitations ultramarines, ni lefait que leur localisation, leur environnement géographique etclimatique exigent des dispositifs et des normes en matièresanitaire et phytosanitaire adaptés aux réalités géographiques etclimatiques.
Certaines de ces normes émanant de l’UE, il parait nécessaire deprévoir une adaptation particulière pour nos territoiresultramarins.