ART. 8	N°4022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4022
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et les deux phrases suivantes :
« en contrôlant les phénomènesd’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchésfonciers afin de permettre le renouvellement des générations enagriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserverles terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidatsà l’installation et faciliter la transmission de l’exploitationagricole. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instrumentsjuridiques et financiers doit permettre à la politique foncière des’adapter aux enjeux contemporains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générationsest vital pour assurer la sécurité et la qualité de notrealimentation, produire de la valeur ajoutée économique etenvironnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble duterritoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur :la régulation du marché foncier.
Les règles qui le régissent doivent rendre possible la libertéd’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier dans ladurée. Une politique des structures responsable doit privilégier lefacteur humain par rapport au jeu des capitaux, favoriser ladiversité au détriment des monopoles.
La course à l’agrandissement, un relâchement du contrôleadministratif, des failles législatives, l’arrivée de fondsspéculatifs à partir de 2008, une libéralisation sont à l’œuvredans notre pays. Ces désordres deviennent exponentiels et dégradentd’ores-et-déjà la spécificité de notre agriculture, ce qui setraduit par une fragilisation économique collective et desspécialisations excessives et des effets négatifs sur le planagronomique.
Les outils de lutte contre la concentration des terres ontdémontré leur efficacité par le passé mais présentent aujourd’huides lacunes et doivent s’adapter aux évolutions actuelles. Ce quisuppose de prendre des mesures efficaces et capables de boucher lestrous dans la raquette.
Ainsi, au-delà d’une rigoureuse application du dispositiflégislatif et réglementaire existant, il est fondamental d’engagerune réforme foncière qui sera la colonne vertébrale durenouvellement des générations en agriculture et viendra complétercette présente loi. L’ensemble des axes de la réforme foncièredevront avoir pour finalité de favoriser la transmission et desécuriser les installations de jeunes agriculteurs. Ce n’est doncpas un outil uniquement dédié au renouvellement des générations quisera nécessaire, mais un ensemble d’outils qui dans leurconstruction permettront de relever le défi démographique.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec les JeunesAgriculteurs.