ART. 8	N°4023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4023
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par lesdeux phrases suivantes :
« Les services de remplacementinterviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours àd’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carenced’agents de remplacement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà d’encourager le recours àcet outil d’attractivité du métier d’exploitant agricole, ilimporte également de sécuriser les services de remplacement. Ils’agit, en effet, de conférer aux services de remplacement laplénitude des missions sociales qui lui sont dévolues.
L’objectif est d’inscrire dans la loi, dès lors que l’absence del’exploitant est due à un des motifs entrant dans le champ desmissions sociales des Services de remplacement (SR), que le recoursà ces derniers doit être effectué. D’autres structures ne peuventintervenir qu’en cas de carence dûment constatée des SR. Celapermettra de protéger les SR à toute velléité de concurrence oud’altération dans ses missions de prédilection.
En outre, cette inscription dans la loi permettra de conforterles SR dans leurs missions d’intérêt public qu’ils rendent auprèsdes chefs d’exploitations ou entreprises agricoles mentionnés aux1° au 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêchemaritime. Ils  contribuent, en effet, aux objectifs de lapolitique agricole définis à l’article L. 1 du code rural et de lapêche maritime, notamment de soutien du revenu, du développement del’emploi et d’amélioration des conditions de vie  et detravail des agriculteurs et de leurs salariés, ainsi que durenouvellement des générations en agriculture.
Sécuriser juridiquement le cadre d’action des SR, tel estl’objet de cet amendement travaillé avec les JeunesAgriculteurs.