ART. 10	N°4025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4025
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que lesexploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de laretraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ceprojet de loi. Les  exploitants qui se trouvent à plus de 3ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier2026 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour lesagriculteurs qui sont entre à 3 et 6 ans de la retraite. Ils serontainsi soumis au texte de loi.
Cet amendement a été travaillé avec les JeunesAgriculteurs.