ART. 12 BIS	N°4026 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4026 (Rect)
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 12 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« dans la limite de 10000 euros »
les mots : 
« , dont la liste est définiepar décret, dans la limite de 20 000 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« à hauteur de 10000 » 
les mots : 
« dont la liste est définiepar décret, dans la limite de 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis du présent projetde loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer,à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avecapplication de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000euros. 
Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 eurosà 50 000 euros.
Cet amendement a été travaillé avec les JeunesAgriculteurs.