ART. 14	N°4033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4033
présenté par
M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE 14
I. – Supprimerl’alinéa 35.
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 39 :
« III. – Sans préjudicedu I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixéedans chaque département par l’autorité administrative compétente entenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeuxlocaux au regard des périodes de nidification et des spécificitéset conditions climatiques et pédologiques dudépartement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la période de nidificationet de reproduction des oiseaux, la conditionnalité des aides PACdéterminée par la BCAE8 interdit toute opération de taille deshaies ou de coupe des haies et des arbres. L’interdiction de tailledes haies établie par la BCAE 8 vise à protéger la biodiversité enpréservant les habitats naturels pendant cette période critique.L’interdiction porte non seulement sur la taille des haies maisaussi sur les bosquets, arbres isolés et alignement d’arbresfigurant sur le parcellaire de l’exploitation.
Le Gouvernement a fixé cettepériode entre le 16 mars et le 15 août inclus Cependant, lesnombreux épisodes pluvieux de l’hiver ont rendu impossiblel’entretien des haies avant le 15 mars dans de nombreuses régions,les agriculteurs ne pouvant pas accéder à leurs parcelles. Desajustements et des dérogations ont dû être apportés dans certainsdépartements.  Au vu de l’accélération du dérèglementclimatique, ces adaptations calendaires devraient être amenéesà se reproduire à l’avenir. 
Aussi, les auteurs de cetamendement contestent la mise en place d’un calendrier uniquede taille des haies. Cette obligation manque de pragmatisme: chaqueterritoire ayant des caractéristiques propres, la période derepousse des arbres et des arbustes et celle de nidification varieselon les lieux. 
Cet amendement propose que lapériode de taille des haies soit déterminée à l’échelledépartementale et puisse être adaptée, au plus près du terrain, pararrêté préfectoral en fonction de l’évolution du climat et de lafaune locale.