ART. 9	N°4046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4046
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« du service » 
les mots : 
« d’un servicegratuit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer la gratuité du service de conseil et d’accompagnement despersonnes ayant un projet d’installation ou de transmission. Il nedoit pas représenter pour ces personnes une charge supplémentaire,alors que les agriculteurs n’ont pour la plupart toujours pas unrevenu digne de leur travail.
Cet amendement a été déposéutilement par le groupe LIOT en Commission des AffairesÉconomiques.