APRÈS ART. 13	N°4061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4061
présenté par
M. Descoeur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Les aides et soutiens destinés auxagriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole communeou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrementl’indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent êtreversés aux échéances prévues.
Tout retard entraine des pénalitésdéfinies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à mettre fin aux retards récurrentsconcernant le versement des aides et soutiens, qu’ils soientcommunautaires ou nationaux, en particulier l’IndemnitéCompensatoire de Handicaps naturels, retards pénalisants en termesde trésorerie et perturbants pour la gestion des exploitationsagricoles.