APRÈS ART. 20	N°4068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4068
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de réintroduire les prêts à taux bonifié en faveurdes agriculteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis son lancement en 1965, ledispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande placedans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyerles investissements dans les exploitations. De plus, il permet defavoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitantl’accès au crédit bancaire. Or, suite à la décision de laCommission européenne du 17 novembre 2016, un nouveau cadrenational pour les aides à l’installation a été validé et les prêtsbonifiés ont été supprimés. Pourtant très utiles à l’installationde nouveaux exploitants agricoles, les prêts bonifiés permettaientde bénéficier d’un prêt réduit pour les jeunes agriculteurs. Avecla baisse des taux, ils ont été mécaniquement rendus caduques. Avecla remontée des taux des prêts bancaires, il est aujourd’hui denouveau essentiel d’engager une réflexion sur les prêts à tauxbonifié en agriculture, ce que cet amendement propose via unedemande de rapport.