APRÈS ART. 7	N°4075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4075
présenté par
M. de Fournas, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑3 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot :« collective, », sont insérés les mots :« d’application de tout traitement analgésique ou anesthésiquelocal visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
2° Au 7°, les mots :« intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictementzootechnique, » sont supprimés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé ici vise àélargir le champ d’intervention d’actes vétérinaires aux personnesnon-vétérinaires en modifiant les alinéas 6 et 7 du Code rural.
Il s’agit notamment de leurautoriser l’application des traitements analgésique ouanesthésiques locaux visant à soulager la douleur.
Cette prérogative donnée auxéleveurs est primordiale ce sont elles qui connaissent le mieuxleurs bêtes et, étant au plus près d’elles, les mieux placés pourleur prodiguer les premiers soins dans des situationsd’urgence.
Cette disposition leur permettraitdonc aux éleveurs de gagner un temps précieux lorsque cela estnécessaire et de réduire les frais liés à l’intervention d’un tiershabilité.