ART. 13	N°4082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°4082
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot  et M. Naegelen
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.