APRÈS ART. 14	N°4084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4084
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot  et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 411‑2-1 du code de l’environnement est complétépar les mots : « , ainsi que les projets dedestruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée àl’article L. 412‑21 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou dedéclaration pour une destruction de haie.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régimeICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.