ART. 9	N°4099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4099
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le module spécifique à l’évaluationdes sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semblepeu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’uneévaluation relative au coût d’un tel dispositif.
Par ailleurs, alors que l’Unioneuropéenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directiverelative à la surveillance des sols, sans diagnostic, ce moduleserait le résultat d’une nouvelle surtransposition du droitcommunautaire en France.
Ce projet de loi vise pourtant àopérer une simplification normative pour les agriculteurs, il estdonc incohérent de mettre en place une telle mesure.