ART. 10	N°4101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4101
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteursconstituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de lamise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités dece contrôle sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer dela neutralité et de la qualité du conseil fourni par les acteursconstituant le réseau, par l’intermédiaire d’un contrôle. Celui-cipourrait permettre de s’assurer que les conseillers remplissentleur mission d’information, notamment quant aux dispositifs d’aidesexistants.
 
Amendement proposé par laChambre d’Agriculture.