ART. 10	N°4103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4103
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installationréalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire auregard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation unparcours de formation afin de lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sonprojet professionnel, la conception et la mise à disposition auprèsde l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée.
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cessiond’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours deformation pour lui permettre d’acquérir les connaissances etcompétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet de cessiond’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès del’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’il soitfait une analyse systématique de l’analyse des besoins en formationpour les personnes fournissant le projet d’installation ; ilsupprime par ailleurs le rôle de l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle. 
Cet amendement prévient parailleurs les risques de favoritisme et de défaillance deformations. 
Amendement de la Chambred’Agriculture.