ART. 14	N°4104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4104
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après ladeuxième occurrence du mot :
« arbres »
insérer les mots :
« , des alignements d’arbresintra-parcellaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend exclure lesalignements d’arbres intraparcellaires de la portée del’article 5. 
Protéger par la réglementation lesarbres intraparcellaires au même titre que les haies est contre-productif : un agriculteur sera bien moins enclin à planter desarbres en intraparcellaire (agroforesterie) s’il n’a pas devisibilité sur leur gestion à maturité. Or, l’agroforesterieprésente des intérêts tant pour la biodiversité que pourl’agronomie.
Amendement de la Chambred’Agriculture.