APRÈS ART. 12	N°4105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4105
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° La première phrase du1° est complétée par les mots : « et font l’objetd’une simple information » ;
2° Il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérationsn’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lorsqu’elles n’aboutissent pas à une prise de contrôle ou à unrenforcement du contrôle ou qu’elles n’aboutissent pas à atteindreou dépasser le seuil d’agrandissement significatif. »
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desimplifier l’application du dispositif de contrôle des mouvementsde parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier àusage ou à vocation agricole crée par la loi n°2021-1756 du 23décembre 2021.
La procédure déclarative mise en place par cette loi crée unformalisme lourd et couteux pour les agriculteurs. En effet, alorsmême que l’opération projetée n’entre pas dans le champd’application du contrôle, soit parce que l’opération fait l’objetd’une exemption, soit parce que l’opération se situe en dessous desseuils de contrôle et de surface supposant autorisation, unedéclaration complète doit être réalisée. À l’issue seulement decette déclaration prenant entre 2 et 4 heures, voire plus, ledéclarant à la faculté de mentionner qu’il n’est pas soumis àautorisation, en cochant une case prévue à cet effet dans leformulaire dématérialisé.
Le présent amendement permet l’application d’une formalitésimplifiée dans les diverses hypothèses où le contrôles ne trouvepas à s’appliquer, à travers une simple information faite à laSAFER, qui permettrait en quelques minutes de déclarer quel’opération n’entre pas dans le champ d’application du dispositifmis en place. Un décret en Conseil d’État précisera les élémentsessentiels devant figurer dans l’information fournie, afin que laSAFER puisse vérifier que les éléments déclarés ne sont pas erronéset, le cas échéant, qu’elle puisse solliciter des demandesd’informations complémentaires.