ART. PREMIER	N°4106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4106
présenté par
M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce qu’aumoins une société d’aménagement foncier et d’établissementrural soit présente dans chaque département d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les SAFER ont été créées par la loid’orientation agricole (LOA) du 5 août 1960, mais leur implantationa été tardive pour certains départements d’outre-mer voire mêmeinexistante pour Mayotte.
En outre-mer, les marchés fonciers sont restreints et hautementspéculatifs. Le président Emmanuel Hyest de la FNSafer l’a rappelélors de son audition du 2 mars 2023 : « « En outre-mer, l’écartentre le prix du foncier agricole et celui de ses autresdestinations est plus important qu’ailleurs. Il va de 1 à 800. Plusque jamais, la protection du foncier agricole s’avère indispensablea fortiori dans les territoires très contraints. L’enjeu est majeur».
C’est pourquoi, il est essentiel que l’État se saisisse de cesujet. Aucun territoire d’outre-mer ne doit être délaissé.
Tel est le sens de cet amendement.