APRÈS ART. 12	N°4108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4108
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du III del’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime estcomplété par les mots : « à l’exception des activités deproduction végétale ou animale hors-sol ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desimplifier et de mieux cibler l’application du dispositif decontrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ouexploitant du foncier à usage ou à vocation agricole crée par laloi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. Il propose ainsi de ne pastenir compte des coefficients d’équivalence concernant les élevagesou productions végétales hors-sol qui aboutissent à soumettre aucontrôle des personnes détenant ou exploitant de tels biens alorsmême que les surfaces cadastrales qu’elles détiennent ou exploitentsont faibles. Dès lors, contrôler de telles exploitations n’entrepas dans les objectifs du nouveau dispositif, lequel a pourvocation à ne concerner que les exploitations de taille importanteaboutissant à porter préjudice à l’installation des jeunes.