ART. 14	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray et Mme D’Intorni
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ARTICLE 14
À l’alinéa 24, substituer aux mots : 
« lorsque l’accord » 
les mots : 
« lorsqu’un avis simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention desavis au titre du Code de l’urbanisme.  
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédurede déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accordde l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit êtrerecueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé deremplacer l’accord de l’autorité compétente par un avissimple.