ART. 10	N°4113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4113
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteursconstituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de lamise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités dece contrôle sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de contrôler tousles acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : pointd’accueil
départemental unique, niveau 2 : conseillers des structures agrééeset établissements locaux d’enseignement
et de formation professionnelle agricoles) pour assurer laneutralité et la qualité du conseil fourni.
Au niveau du point d’accueil, l’objectif est de garantir laneutralité de l’orientation par l’agent France
services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant laprésentation, au porteur de projet, d’une liste
officielle validée par l’autorité compétente.
Concernant les conseillers des structures agréées, l’objectif estde contrôler le maintien du respect du cahier
des charges nécessaire pour l’obtention de l’agrément, notamment ence qui concerne la compétence des
conseillers et la qualité des conseils donnés. Ce contrôlepermettra également d’éviter les écueils suivants :
• Orientation des porteurs vers un accompagnement et desprestations (formation, étude économique,
etc.) mis en place par la structure dont le conseiller est issu(clientélisme).
• Fournir un conseil incomplet – et par conséquent limiterl’accompagnement proposé – pour
permettre, par exemple, une installation plus rapide(non-prescription de formations qui
s’avèreraient pourtant nécessaires)
Le contrôle pourrait consister à demander aux conseillers deprésenter de manière exhaustive les
accompagnements et aides disponibles sur le territoire, à partird’une base de données gérée par FSA et
validée par l’autorité compétente, afin de recenser l’ensemble desdispositifs existants.