APRÈS ART. 13 BIS	N°4123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4123
présenté par
Mme Blin, M. Dive, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’articleL. 123‑1 du code des relations entre le public etl’administration est complété par les mots : « ,sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnesayant la qualité d’actif agricole au sens de l’articleL. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission,notre proposition visant à introduire le concept de « droit àl’erreur » pour les agriculteur n’a été que partiellementadoptée. En effet, le ministre n’a pas souhaité garderl’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendementdu groupe Les Républicains vise à proposer un compromis pourrendre le droit à l’erreur véritablement effectif.
Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l’articleL123-1 du Code des relations entre le public et l’administration,en précisant que les sanctions ne s’appliquent pas aux personnesayant la qualité d’actif agricole.
Cette modification permettra aux agriculteurs de corriger deserreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligationsadministratives sans subir de sanctions financières immédiates.
Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné lacomplexité des réglementations auxquelles ils sont soumis etl’adoption de cet amendement représentera un véritablement pas versla simplification administrative. Il pourrait potentiellementréduire les cas de sanctions pour des erreurs non intentionnelles,contribuant à une plus grande sécurité juridique pour lesagriculteurs.