ART. 8	N°4125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4125
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 5 parla phrase suivante :
« À cet effet également,l’État se donne pour objectif, d’une part, de faciliter l’accès aufoncier agricole notamment en développant les structures de portagefoncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage aucaractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifsagroécologiques, dont l’agriculture biologique, fournissant unappui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leurautonomie et dont la gestion est désintéressée, et d’autre part, des’assurer que le cadre normatif, fiscal et les financementspublics, dont ceux associés au fonds « Entrepreneurs duvivant », privilégient ce type de portage foncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose du groupeLFI-NUPES propose que l’État se donne pour objectif, d’une part, defaciliter l’accès au foncier agricole notamment en développant lesstructures de portage foncier agricole d’intérêt général, etd’autre part, de s’assurer que le cadre normatif, fiscal et lesfinancements publics, dont ceux associés au fonds dit”Entrepreneurs du vivant”, privilégient ce type de portagefoncier.
Le portage foncier est nonseulement un levier pour l’installation, mais aussi un appui à latransformation de l’agriculture. Néanmoins, toutes les formes deportage ne sont pas orientées vers ces objectifs. La poursuited’une rentabilité dans l’exercice du portage pourrait même êtrecontre-productive. Le portage foncier d’intérêt général vise àassurer que les terres agricoles sont orientées vers les besoinsproductifs, alimentaires et environnementaux de l’ensemble de lasociété, tels qu’inscrits à l’article 1 du code rural et de lapêche maritime. C’est pourquoi l’action publique en faveur del’accès au foncier pour renouveler les générations d’actifsagricoles doit soutenir le portage foncier d’intérêt général.
Le portage foncier agricoled’intérêt général se caractérise par les critères cumulatifssuivants :
- un portage non spéculatif :encadrement du prix de revente, revalorisation encadrée des partssociales ;
- une orientation vers des systèmesproductifs agroécologiques : mise à disposition des terres pour desprojets agricoles prioritaires au regard du schéma directeurrégional des exploitations agricoles, mise en place de critèresenvironnementaux au moment de la sélection des fermiers et/ou viaun bail rural environnemental.
- un appui durable aux agriculteursdans le respect de leur autonomie : mise à bail obligatoire,fermage garantissant l’autonomie de l’exploitant, non majoration dumontant du fermage au-delà de la fourchette donnée par arrêtépréfectoral ;
- une gouvernance désintéressée :gouvernance indépendante des apporteurs de capitaux ou gestiondésintéressée garantie par une non rentabilité du capital.