ART. 10	N°4126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4126
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 10
 
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par la personne ayant un projetd’installation réalise un état des lieux des compétences et, sielle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux,conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettred’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à lamise en œuvre de son projet professionnel.
« La conception de ce parcoursde formation est assurée par la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deuxmodifications : d’une part, la systématisation de l’analyse desbesoins en
formation pour la personne ayant un projet d’installation, enréalisant un état des lieux de ses compétences
professionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – lerôle de l’établissement public local
d’enseignement et de formation professionnelle.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative laproposition d’un parcours de formation aux
porteurs de projet. Dans le cadre d’un projet d’installation, celaprésente plusieurs risques :
- Risque de manque de formation : certaines structures peuvent nepas proposer de formation afin
d’attirer les porteurs de projet souhaitant s’installerrapidement.
- Risque de favoritisme : les structures orientent le porteur deprojet vers des formations qu’elles
organisent.
Dans ces deux cas, la réponse ne correspondra probablement pas auxbesoins de compétences du porteur
de projet, compromettant ainsi la viabilité et la pérennité duprojet. C’est pourquoi il est crucial de
systématiser la réalisation d’un état des lieux des compétencesprofessionnelles du porteur de projet afin de
garantir que le parcours de formation proposé corresponde à sesbesoins.
Pour un projet de cession, les risques sont moins présents voireinexistants. Ainsi, cet amendement conserve
la rédaction initiale du projet de loi pour les personnes ayant unprojet de cession d’exploitation, n’imposant
pas systématiquement la réalisation de cet état des lieux, afin dene pas alourdir la procédure.
De plus, l’amendement supprime le rôle attribué aux établissementspublics locaux d’enseignement et de
formation professionnelle tel qu’il est prévu dans le projet de loiinitial, car ce rôle est similaire à celui des
conseillers en formation, ce qui est redondant et non pertinent. Ilserait plus judicieux de redéfinir leur
fonction, par exemple en les chargeant de garantir la qualité desparcours de formation recommandés, afin
de pallier les problèmes évoqués précédemment. Ainsi, cetamendement ouvre la possibilité d’adopter un
autre amendement complémentaire visant à redéfinir le rôle desétablissements publics locaux
d’enseignement et de formation professionnelle.