ART. 14	N°4127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4127
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot  et M. Naegelen
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ARTICLE 14
À l’alinéa 19 substituer auxmots : 
« lorsquel’accord » 
les mots :
« lorsqu’un avissimple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desimplifier la procédure d’obtention des avis au titre du code del’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédurede déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, un accordde l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit êtrerecueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé deremplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.