APRÈS ART. 14	N°4142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4142
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑5 du code del’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La zone de protection sedote d’un comité de suivi chargé de s’assurer que les différentesparties prenantes de la zone remplissent leur mission et quel’interdiction d’urbaniser la zone est respectée. Ce comité estchargé d’établir un règlement d’usage de la zone deprotection. Un décret fixe la composition du comité et détermineles conditions d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outil juridique innovant, la zonede protection naturelle, agricole et forestière du plateau deSaclay (ZPNAF) permet depuis 2010 d’encadrer le développement dupremier pôle universitaire français et européen tout en préservantles zones naturelles et notamment d’exploitationagricole. 
Pour renforcer l’effectivité de cetoutil, il est proposé d’entériner dans la loi la créationd’une gouvernance multipartite de la zone de protection dont lerôle sera d’établir un règlement d’usage de la ZPNAF et d’en êtrele garant. Ce règlement s’assurera que les parties prenantesaccomplissent leurs missions et que les bornes de la zone deprotection sont bien respectées.