ART. 9	N°4162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4162
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« en exonérant de droitsde succession et de droit de mutation les porteurs de projetsagricoles ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerune exonération fiscale des droits de succession et des droits demutations des exploitants agricoles. 
S’il existe déjà une exonérationfiscale des droits de succession pour les exploitants agricoles, lasituation reste compliquée pour bon nombre de potentielsrepreneurs. « Depuis le pacte Dutreil de 2003, le redevablebénéficie d’une exonération à concurrence de 75 % de la valeur desterres et ce jusqu’à 300.000 euros. La condition étant que leshéritiers restent propriétaires des biens ou titres de sociétésagricoles pendant cinq ans. » Avec cet amendement, il est proposéde discuter d’une exonération complète des droits de successionpour favoriser la transmission des terres. 
Il est également proposé d’exonérerde droit de mutation, pour que la France offre un régimefiscal plus favorable à nos agriculteurs. Il est faut rappelerqu’en Europe, la France possède « le deuxième taux marginal leplus élevé pour les droits de mutation à titre gratuit et lequatrième taux le plus élevé pour les droits de mutation à titreonéreux ».
La taxation du foncier agricole estparticulièrement élevé en France et nuit non seulement à latransmission des terres mais également à leur exploitation. Ilconvient donc d’alléger cette fiscalité et d’aller dans le sensd’une simplification.