ART. 2	N°4163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4163
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 13 parles mots :
« afin de couvrir, notamment,les coûts énergétiques et des matières premières, les coûts del’alternance pour les formations en apprentissage ainsi que ceux del’ensemble des démarches qualité entreprises par cesétablissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons familiales ruralesd’éducation et d’orientation (MFR) dont le mouvement a été initiépar des agriculteurs du Sud-Ouest, représente un système éducatifatypique et concerne 1/3 des jeunes de l’enseignements agricole,souvent issus de familles modestes.
Les 367 centres de formation paralternance sous contrat avec le Ministère de l’Agriculture seheurtent aujourd’hui à plusieurs difficultés qui mettent à maléquilibres financiers.
La première concerne lesaugmentations importantes des coûts énergétiques et des matièrespremières non prises en compte par la subvention à l’élève verséepar le ministère de l’Agriculture. Face aux difficultés économiquesque rencontrent les familles des élèves souvent modestes, les MFRn’ont pu répercuter ces augmentations sur le prix des pensions.
D’autre part les coûts del’alternance pour les formations en apprentissage du Ministère del’Agriculture remontés à France Compétence financées par les OPCOsont bien supérieurs à la subvention à l’élève versée par leMinistère de l’Agriculture pour les jeunes réalisant les mêmesformations sous statut scolaire.
Enfin, les MFR qui s’engagent dansdes démarches qualité et de labélisation induisent des coûtssupplémentaires qui ne sont pas reconnus.
Cet amendement vise à spécifier quele rééquilibrage des dotations supplémentaires allouées aux MFRdevront prendre en compte l’ensemble de ces questions.