ART. 9	N°4166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4166
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« L’État met à l’étude lesconditions dans lesquelles la réalisation de certains modulesd’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiquesou à en conditionner le bénéfice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend laproposition émise par le rapporteur au projet de loi en vue desdébats en commission des affaires économiques.
Afin de mener au mieux satransition, l’agriculture doit disposer d’informations fiables surl’état des lieux des exploitations. L’objectif est en effetd’inciter à une pratique vertueuse, celle du diagnostic,puisqu’elle permet de s’assurer que les projets d’installation quibénéficient d’aides publiques sont viables du point de vue de leurviabilité économique et de leur adaptation aux défisenvironnementaux.
L’amendement précise que l’Étatétudiera non pas les conditions dans lesquelles la réalisation decertains modules pourrait conditionner le bénéfice de certainesaides, mais plutôt les conditions dans lesquelles la réalisation deces modules pourrait conduire à moduler ou conditionner certainesaides.