ART. 8	N°4168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4168
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes :
« À cet effet également,l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment endéveloppant les structures de portage foncier agricole d’intérêtgénéral, qui s’entend d’un portage au caractère nonspéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques,dont l’agriculture biologique, fournissant un appui durableaux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie etdont la gestion est désintéressée. L’État s’assure quele cadre normatif, fiscal et les financements publics, dontceux associés au fonds « Entrepreneurs du vivant »,privilégient ce type de portage foncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer àl’article 8 l’objectif de facilitation d’accès au fonciervia le portage foncier agricole d’intérêt général.
Le portage foncier est nonseulement un levier pour l’installation, mais aussi un appui àla transformation de l’agriculture. Néanmoins, toutes lesformes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs.La poursuite d’une rentabilité pourrait mêmeêtre contre-productive. Le portage foncier d’intérêt généralvise à assurer que les terres agricoles sont orientées versles besoins productifs, alimentaires et environnementaux del’ensemble de la société, tels qu’inscrits à l’article 1 ducode rural et de la pêche maritime. C’est pourquoi l’actionpublique en faveur de l’accès au foncier pour renouveler lesgénérations d’actifs agricoles doit soutenir le portagefoncier d’intérêt général.
Le portage foncier agricoled’intérêt général se caractérise par les critèrescumulatifs suivants :
- un portage non spéculatif :encadrement du prix de revente, revalorisation encadréedes parts sociales ;
- une orientation vers des systèmesproductifs agroécologiques : mise à disposition des terrespour des projets agricoles prioritaires au regard du schémadirecteur régional des exploitations agricoles, mise en placede critères environnementaux au moment de la sélection desfermiers et/ou via un bail rural environnemental.
- un appui durable aux agriculteursdans le respect de leur autonomie : mise à bail obligatoire,fermage garantissant l’autonomie de l’exploitant, non majoration dumontant du fermage au-delà de la fourchette donnée par arrêtépréfectoral ;
- une gouvernance désintéressée :gouvernance indépendante des apporteurs de capitaux ou gestiondésintéressée garantie par une non rentabilité du capital.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’Agter et Terre de Liens.