ART. 10	N°4175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4175
présenté par
Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 27 par laphrase suivante : 
« Dans le cadre de cettemission, elle satisfait à une obligation de neutralité dansl’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifsagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneneutralité dans l’accompagnement des porteurs de projet afin degarantir de minimiser les pertes et de garantir que chaque porteurde projet trouve un accompagnement adapté.