ART. PREMIER	N°4189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4189
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par lesmots :
« et la structuration de leursdébouchés jusqu’au consommateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif inscrit dans le planstratégique national de la politique agricole commune est de 18 %de surface agricole utile (SAU) conduite en agriculture biologiqueà
horizon 2027. Si les surfaces biologiques progressent, les filièresbiologiques rencontrent depuis 2021 des difficultés économiques. En2022, le marché
alimentaire biologique à domicile a subi une baisse de 4,6 % parrapport à 2021, et, en 2023, les pertes économiques pour lesagriculteurs biologiques ont été estimées
entre 250 et 300 millions d’euros.
Cette crise de la demande menace l’atteinte des objectifs français.Pour y remédier, le gouvernement a lancé un Programme Ambition Bio2027. Ces efforts doivent être
maintenus et approfondis, c’est pourquoi il est important deremettre en place une réelle politique alimentaire qui incite à laconsommation de produits biologiques, lesquels sont reconnus pourleurs bienfaits pour la santé humaine, l’emploi enmilieu rural, la souveraineté alimentaire et l’environnement,comme énoncé dans la Stratégie Nationale Biodiversité 2030.
Cet amendement permet de compléter le projet de loi mentionnant lesenjeux de production biologique en ajoutant la question de lademande en produits biologiques,
décisive pour le développement de cette filière.
Cet amendement a été travaillé avec la FNH