ART. PREMIER	N°4192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4192
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant : 
« g bis) S’assurer queles repas servis en restauration collective dans tous lesétablissements chargés d’une mission de service public comptent100 % de produits de qualité et durables, dont au moins50 % de produits biologiques d’ici 2030 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quela commande publique contribue à la souveraineté alimentaire et àla transition agroécologique. Dans la lignée des objectifs actésdans la loi EGALIM de 50 % de produits durables et 20% de produitsbio en 2022, il nous faut continuer d’avancer pour fournir unealimentation de qualité dans les services publics et stimuler lademande pour nos producteurs.